Conditions générales

Conditions générales de vente

Préambule – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), on entend par : « Prestataire » : Le Hangar, EURL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 911 314 243, dont le siège social est situé 2 bis rue Basse Boulogne, 62145 Enquin-lez-Guinegatte. Contact : contact@lehangarstudio.com, 06 16 39 31 06 ; « Client » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé avec laquelle le Prestataire conclut un contrat ; « Prestation » : la location de salle et l’organisation d’événements familiaux, privés ou professionnels.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les rapports entre le Prestataire et le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles la prestation est réservée et honorée. Elles s’appliquent à tous les clients, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une personne morale. L’acceptation du devis implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV.

Les présentes CGV régissent des locations précaires dérogatoires à l’article L.145-4 du Code de commerce ainsi que des locations à usage de réception, de séminaires, de conférences, de formation, de réunion professionnelle ou d’exposition. La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer aux locations en cours sous réserve d’en avoir informé le Client dans un délai de 15 jours.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

Article 2 – Formation du contrat

La demande de prestation donnera lieu à l’établissement préalable par le Prestataire d’un devis. Le contrat sera totalement formé lorsque le Client aura retourné par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée le devis dûment daté et signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte stipulé.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation de la prestation si le devis et l’acompte ne lui sont pas retournés dans le délai spécifié.

Article 3 – Modification de la prestation

Toute modification (date, durée, objet) devra faire l’objet d’une demande écrite afin d’être acceptée par le Prestataire. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Article 4 – Déroulement de la prestation

Le Client sera tenu pour responsable de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes pendant toute la durée de la location. Le Client s’engage à respecter la capacité d’accueil et la durée d’occupation stipulées au devis.

Il n’est pas permis au Client d’enfoncer des clous, des punaises ou des agrafes sur les portes et les murs des locaux loués. Il lui est également interdit de poser du ruban adhésif ou de la gomme adhésive sur les murs peints.

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Tout dépassement d’horaire non prévu sera facturé en supplément et ne pourra être accordé qu’en fonction des disponibilités.

En cas de dépôt de matériel avant ou après la location, celui-ci reste sous la responsabilité du Client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9 h et 17 h). La reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles (salle de formation : 15 personnes, studio : 180 personnes) ne doit pas être dépassé pour des raisons de sécurité.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article 5 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client des locaux propres et décents. Il lui appartient d’envoyer un devis par e-mail dans un délai raisonnable suivant la demande du Client.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client du matériel en état de fonctionnement. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, affectant les biens ou les personnes, causés par le Client et ses hôtes durant la prestation.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à user des lieux et de leurs installations en se conformant aux présentes CGV et au règlement intérieur mis à sa disposition, et à payer le prix mentionné dans le devis. Il lui est interdit d’accéder aux pièces non stipulées dans le devis.

Le Client est tenu de respecter et de faire respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l’établissement.

Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les risques de dommages aux biens et aux personnes. Le défaut de présentation de l’attestation ne dégage en rien la responsabilité du Client sur les dégâts causés pendant la période de location.

Article 7 – Facturation

Le prix facturé par le Prestataire au Client est celui convenu dans le devis.

Article 8 – Paiement

Le prix est payable en euros par chèque ou par virement bancaire. Il s’entend hors taxes pour les professionnels.

Sauf accord dérogatoire écrit, le Prestataire facturera au Client un acompte de 50 % à réception de l’acceptation du devis. Le solde sera facturé le premier jour de la prestation.

En cas de défaut de paiement de l’acompte, le Prestataire pourra refuser de louer, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de retard de paiement, le Prestataire facturera de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 9 – Résiliation anticipée

Le Client devra régler l’intégralité de la prestation définie au contrat si l’annulation intervient à moins de quinze jours de la date de la prestation. Entre 16 et 30 jours, le Client devra régler 50 % de la prestation. Au-delà, l’acompte sera restitué.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, toute prestation dont l’objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Article 10 – Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause en cas de force majeure entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent.

De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement total ou partiel, et 48 heures après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de demander en justice l’allocation de tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le Client se verra imputer tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris d’éventuels frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel ou de société de recouvrement.

Article 12 – Clause pénale

Tout retard et défaut d’exécution de ses obligations par le Client donnera lieu de plein droit au versement de 20 % du solde dû, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 13 – Réclamations et litiges

Le Client doit adresser au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute contestation ou réclamation dans un délai de 8 jours après la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

Article 14 – Vidéosurveillance

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons qu’une partie des locaux loués est placée sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Prestataire et exercer votre droit d’accès conformément à la loi Informatique et Libertés.

Article 15 – Attribution de compétence

Toutes les contestations émanant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV ou de l’exécution de la prestation relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Boulogne-sur-Mer.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute annulation d’une location ayant fait l’objet d’un contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 – Tarifs

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.

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